(65) La Commission a donc estimé, à titre préliminaire, que les mesures en cause avaient été prises lorsque le marché italien du transport ferroviaire de fret était ouvert à la concurrence, de sorte que ces mesures étaient susceptibles de fausser la concurrence sur ce marché. En outre, étant donné que les principaux acteurs du marché italien du transport ferroviaire de fret opéraient également au niveau international au moment des transferts, la Commission a conclu à titre préliminaire que ces mesures affectaient les échanges au sein de l’Union.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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