(66) En conséquence, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures en cause mises à exécution en faveur de Trenitalia et de FS Logistica constituaient une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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