Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(67) Dans la décision d’ouverture, la Commission a estimé à titre préliminaire qu’aucun des motifs de compatibilité avec le marché intérieur prévus par l’article 93, l’article 106, paragraphe 2, et l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE ne s’appliquait en l’espèce.

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