Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →
(69) L’Italie avance deux grands arguments:
a) l’Italie s’est conformée aux règles sectorielles de l’Union applicables aux entreprises verticalement intégrées, notamment au moment où les transferts d’actifs ont été effectués;
b) les mesures en cause décrites au tableau 4 sont conformes au critère de l’opérateur en économie de marché et ne comportent pas d’aide d’État.
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