Article considérant 71

(71) Selon l’Italie, cette approche est compatible avec les principes mêmes de la législation ferroviaire de l’Union, à savoir le principe de gestion et d’indépendance organisationnelle des groupes ferroviaires, conformément aux principes commerciaux et de marché (en particulier les articles 4 et 5 de la directive 91/440/CEE). La directive 2012/34/UE reconnaît en outre la liberté des groupes intégrés de s’organiser en groupes d’entreprises ou en divisions, le cas échéant (voir article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE).