Article considérant 72

(72) Sur la base de ces considérations, l’Italie fait valoir que le droit de l’Union laisse les entreprises ferroviaires entièrement libres de répartir les ressources et actifs entre les entités juridiques qui composent un groupe. Cette liberté de répartition inclut la capacité d’organiser les différentes activités de manière indépendante, soit en plusieurs divisions au sein d’une même entreprise, soit en plusieurs entreprises au sein d’un même groupe. Cette liberté inclut la possibilité de modifier l’organisation interne des entreprises, en réaffectant, le cas échéant, leurs activités et leurs actifs entre plusieurs divisions ou entreprises.