Article considérant 73

(73) L’Italie a également soutenu que, conformément aux règles applicables de l’Union, une entreprise ferroviaire peut être bénéficiaire d’un certain nombre d’actifs fournis par d’autres sociétés du même groupe et peut potentiellement devenir propriétaire de ces actifs, qu’ils aient ou non été initialement attribués à une autre entreprise du groupe. En outre, l’Italie souligne que, a fortiori, ce pouvoir discrétionnaire s’applique également, en vertu des règles de l’Union, aux cas où les actifs transférés au sein d’un groupe ne peuvent pas être qualifiés d’«infrastructure».