Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(74) Par conséquent, l’Italie considère que les mesures en cause visées dans la décision d’ouverture constituent des opérations de restructuration au sein du groupe FS qui sont parfaitement légitimes et conformes au large pouvoir discrétionnaire conféré par le droit de l’Union aux groupes ferroviaires pour organiser leur structure et leurs activités comme ils le jugent approprié.

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