(75) L’Italie fait valoir qu’en l’espèce, les opérations de réorganisation concernées ont débuté au début des années 2000, mais ont pris du retard pour plusieurs raisons (voir considérant 17). Elle renvoie également aux arguments avancés par FS (voir section 6.1.1) pour soutenir que les opérations concernées sont conformes à une «approche économique et industrielle». Selon FS et l’Italie, ces opérations visaient à optimiser la répartition des ressources du groupe par rapport aux différents domaines d’activité concernés.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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