Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(76) En ce qui concerne le transfert d’actifs en cause, l’Italie fait valoir que les conditions cumulatives énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE pour qu’une mesure constitue une aide d’État ne sont pas remplies.

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