Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(77) En ce qui concerne l’imputabilité à l’État italien, l’Italie indique que FS est indépendante de son actionnaire public (le MEF) en ce qui concerne sa gestion et qu’elle a adopté les mesures en cause sans aucune ingérence ou participation des autorités publiques, en disposant d’une autonomie commerciale totale et dans une logique purement commerciale. L’Italie invoque la jurisprudence Stardust Marine.

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