Article considérant 79

(79) L’Italie fait valoir que les mesures en cause n’ont eu aucune incidence, directe ou indirecte, sur les ressources du budget de l’État sur lesquelles l’État exerçait un contrôle effectif. Elle ajoute:

a) que les opérations en question sont des opérations conjointes de scission d’entreprises qui ont été mises en œuvre au sein du groupe FS: elles ont donc été décidées et mises en œuvre et ont produit des effets juridiques et économiques uniquement au sein du groupe FS;

b) qu’en tant que telles, ces opérations consistaient en une réallocation d’actifs et d’actions qui faisaient déjà partie du groupe FS et qui n’ont donc eu aucune incidence sur sa composition globale, qui est restée inchangée après les opérations.