Article considérant 80

(80) Selon l’Italie, la décision d’ouverture assimile à tort les opérations en cause à un achat gratuit. La nature juridique et économique des transferts d’actifs concernés par la procédure est totalement différente. Selon l’Italie, il s’agit d’opérations de scission au sein du groupe FS, c’est-à-dire des opérations de restructuration fréquemment mises en œuvre au sein des groupes publics et privés et régies par le droit de l’Union et le droit national des sociétés. En ce qui concerne plus particulièrement les opérations de scission, l’Italie souligne que ce type d’opération est régi au niveau de l’Union par la directive 82/891/CEE du Conseil. Comme le prévoit cette directive (voir article 2), une «scission» suppose un transfert d’actions de la société qui reçoit des actifs (à la suite de l’opération) aux actionnaires de la société qui perd des actifs (à la suite de cette opération). Selon l’Italie, dans des cas similaires, les transferts d’actifs ne sont jamais effectués en contrepartie du paiement d’un prix, mais au moyen de l’attribution d’actions au partenaire (il ne s’agit donc pas de transferts d’actifs contre paiement, mais contre actions). Étant donné que l’opération constitue simplement la mise en œuvre d’une restructuration interne, elle est neutre pour le groupe FS dans son ensemble: il s’agit d’un simple repositionnement de (certains) actifs d’une partie d’un groupe vers une autre partie du même groupe.