Article considérant 81

(81) Selon l’Italie, les transferts d’actifs en cause sont donc identiques, sur le plan économique, à des réallocations entre des divisions internes d’une même société, ne nécessitent pas de nouvel apport en capital dans le groupe FS et se limitent à une simple restructuration interne: en tant que tels, ils ne confèrent aucun avantage et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie affirme que cette appréciation est confirmée par la pratique décisionnelle de la Commission elle-même, en particulier dans les affaires Banque Postale et Chronopost, confirmée par la Cour de justice.