Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(82) L’Italie a complété ses observations initiales en présentant trois études d’experts indépendants, démontrant que les transferts d’actifs sont conformes aux conditions du marché et que, partant, ils ne confèrent aucun avantage économique aux sociétés bénéficiaires, à savoir FS Logistica et Trenitalia. Ces trois études seront présentées à la section 5.2.3.2.

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