Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(85) Pour chaque scénario et chaque entreprise participant aux transferts d’actifs, PwC a utilisé dans son étude d’avril 2019 des prévisions des FCFF jusqu’en 2017, en ajoutant une valeur finale pour la période postérieure à 2017. La valeur finale, qui représente la valeur de chaque société participant au transfert d’actifs après 2017, est le résultat de l’application de la formule de croissance de Gordon. Celle-ci part de l’hypothèse d’un taux de croissance perpétuelle pour les FCFF normalisés. La normalisation consiste à fixer le montant de dépenses en capital comme étant égal à la valeur de l’amortissement et les fonds de roulement net comme étant égaux à zéro et à prendre pour hypothèse une marge bénéficiaire identique à celle de la dernière année de la période de planification. Enfin, pour chaque scénario, PwC a calculé la valeur d’entreprise de chaque société participant au transfert d’actifs comme étant la somme des valeurs actuelles des FCFF et de la valeur finale, en utilisant un coût moyen pondéré du capital (CMPC) spécifique à l’entreprise comme taux d’actualisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).