(94) L’étude réalisée en juin 2019 par la société de conseil économique E.CA complète les deux études susmentionnées et évalue la fiabilité de l’étude de PwC d’avril 2019. Elle explique également la logique économique sous-tendant les transferts et appuie le choix de méthode effectué dans l’étude de PwC d’avril 2019.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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