(95) En ce qui concerne la méthode, l’étude d’E.CA explique pourquoi la méthode de la valeur d’entreprise est appropriée pour déterminer les gains d’efficacité découlant des transferts d’actifs, par rapport à la méthode de la valeur des fonds propres. La raison en est que la méthode de la valeur d’entreprise est axée sur les recettes et les coûts générés par l’entreprise dans son ensemble, soit le niveau auquel les gains d’efficacité sont générés. En revanche, la méthode de la valeur des fonds propres nécessite des projections des flux de trésorerie de financement, qui ne devraient pas être directement affectés par les mesures d’efficacité motivant les transferts d’actifs. Par conséquent, la société de conseil économique E.CA estime qu’il est plus approprié d’utiliser la méthode de la valeur d’entreprise pour évaluer la rentabilité des transferts d’actifs.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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