Article considérant 99

(99) Selon l’étude d’E.CA de juin 2019, la même théorie économique s’applique aux transferts d’actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica. Les actifs qui ont été transférés à ces deux sociétés étaient utilisés pour des opérations ordinaires, telles que des activités logistiques et d’entretien, qui ne faisaient pas partie des activités principales de RFI. Par conséquent, selon la société de conseil économique E.CA, il est raisonnable de supposer que RFI ne disposait pas du même niveau d’information que Trenitalia et FS Logistica quant à la manière d’utiliser ces actifs. Selon E.CA, la théorie économique (voir considérant 98) veut que, sans les transferts, Trenitalia et FS Logistica n’auraient pas réalisé les investissements décrits aux considérants 86 et 87, ou n’auraient pas assuré le même niveau d’investissement, car une partie des bénéfices auraient été attribués à RFI. E.CA a également considéré dans son étude de juin 2019 qu’en principe, le groupe FS aurait pu mettre en place un système de compromis dans le cadre duquel RFI aurait réalisé des investissements en échange d’une compensation de Trenitalia et de FS Logistica, ce qui aurait pu donner lieu à la même stratégie d’investissement optimal que celle résultant des transferts d’actifs. Toutefois, selon l’étude d’E.CA, on peut raisonnablement supposer que la conclusion de contrats, des décalages temporels et des problèmes de blocage auraient empêché ce système de compromis d’assurer le niveau d’investissement optimal, à moins que les actifs ne soient détenus par l’agent qui bénéficierait de ces investissements.