Décision d’exécution (UE) 2024/2866 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2866
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2866
Versionacte d'origine du 13/11/2024 (CELEX 32024D2866)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/2866EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.

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