(6) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la notification écrite par la Commission des résultats des vérifications au Royaume-Uni, sauf disposition contraire prévue à l’article 52, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013.
Décision d’exécution (UE) 2024/2866 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2866
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2866
Versionacte d'origine du 13/11/2024 (CELEX 32024D2866)
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