(7) Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2024/2866 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2866
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2866
Versionacte d'origine du 13/11/2024 (CELEX 32024D2866)
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