(6) Les règlements ONU seront contraignants pour l’Union. Tout comme les résolutions ONU et les RTM ONU, ils pourront influencer de manière décisive le contenu de la législation de l’UE dans le domaine de la réception par type des véhicules à moteur. Par conséquent, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 concernant l’adoption de ces propositions.
Décision (UE) 2024/2868 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2868
RattachementDécision (UE) 2024/2868
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2868)
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