Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’article 6 de la décision d’exécution (UE) 2018/1994 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
La présente décision est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027.
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et accompagnée d’un rapport comportant un réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.