(2) La décision d’exécution (UE) 2018/1994 du Conseil autorise la Croatie à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA payée sur l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières spécifiques comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, y compris l’achat de tous les biens et services y afférents, lorsque ces voitures ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles. Cette autorisation dispense également les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces voitures particulières à une prestation de services effectuée à titre onéreux.
Décision d’exécution (UE) 2024/2884 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2884
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2884
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2884)
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