Décision d’exécution (UE) 2024/2884 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2884
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2884
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2884)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/2884EUR-Lex →

(3) La décision d’exécution (UE) 2018/1994 a été prorogée par la décision d’exécution (UE) 2021/1997 du Conseil et doit expirer le 31 décembre 2024.

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