(4) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 3 avril 2024, la Croatie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses afférentes à certaines voitures particulières dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles (ci-après dénommée «mesure particulière»).
Décision d’exécution (UE) 2024/2884 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2884
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2884
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2884)
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