Décision d’exécution (UE) 2024/2884 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2884
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2884
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2884)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/2884EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2018/1994, la Croatie a présenté un rapport qui comporte un réexamen du pourcentage fixé pour la limitation du droit à déduction. Sur la base dudit rapport, la Croatie maintient que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).