(7) Étant donné que la mesure particulière a eu un effet positif sur la charge administrative tant des contribuables que des autorités fiscales en simplifiant la perception de la TVA et en empêchant la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité, il convient que la Croatie soit autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière. Il y a lieu de limiter dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2027, la prorogation de la mesure particulière afin de pouvoir évaluer son efficacité et l’adéquation du pourcentage.
Décision d’exécution (UE) 2024/2884 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2884
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2884
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2884)
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