Décision d’exécution (UE) 2024/2884 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2884
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2884
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2884)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2024/2884EUR-Lex →

(9) La mesure particulière n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues par la Croatie au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

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