Décision (PESC) 2024/2894 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/2894
RattachementDécision (PESC) 2024/2894
Versionacte d'origine du 18/11/2024 (CELEX 32024D2894)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2024/2894EUR-Lex →

(11) En outre, il convient d’interdire l’exportation, le transfert, la fourniture ou la vente, depuis l’Union vers l’Iran, de composants utilisés dans le développement et la production de missiles.

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