Décision (PESC) 2024/2894 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/2894
RattachementDécision (PESC) 2024/2894
Versionacte d'origine du 18/11/2024 (CELEX 32024D2894)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (PESC) 2024/2894EUR-Lex →

(12) Il convient également d’interdire l’exportation, le transfert, la fourniture ou la vente, depuis l’Union vers l’Iran, d’autres composants utilisés dans le développement et la production d’UAV.

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