Article considérant 13

(13) Il convient d’interdire la participation, directement ou indirectement, à toute transaction avec les ports et écluses, y compris l’accès à leurs installations ou la fourniture de tout service, qui sont détenus, exploités ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, entités et organismes inscrits sur la liste figurant dans la présente décision, ou qui sont utilisés pour le transfert d’UAV ou de missiles iraniens, ou de technologies connexes ou de leurs composants, à la Russie en soutien à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine. En outre, il convient de préciser le champ d’application de l’interdiction d’accès aux ports pour les navires et d’ajouter une exemption.