(2) La fonction de chef de file ou de co-chef de file pour les opérations syndiquées relève du champ d’application des services financiers couverts par l’article 163, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et se rapporte directement à l’émission de titres de créance de l’Union. L’article 13 de la décision d’exécution (UE) 2023/1602 de la Commission établit la procédure de sélection des spécialistes en titres publics qui exerceront les fonctions de chefs de file ou co-chefs de file pour les opérations syndiquées. L’article 13, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2023/1602 prévoit que cette sélection doit être opérée sur la base d’une procédure négociée spéciale conformément à la législation de l’Union en matière de marchés publics. Il y a lieu d’abroger ledit article 13, paragraphe 1, afin de tenir compte de l’exemption des règles de passation des marchés pour les services financiers que la Commission acquiert afin de mener à bien ses opérations d’emprunt et de prêt.
Décision d’exécution (UE) 2024/2901 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2901
Versionacte d'origine du 14/11/2024 (CELEX 32024D2901)
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