(4) Conformément à l’article 163, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les règles de passation des marchés énoncées dans ledit règlement, à l’exception des principes de transparence et d’égalité de traitement, ne s’appliquent pas aux services financiers. Par conséquent, la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché ne serait pas appliquée lors de la sélection des chefs de file et co-chefs de file pour une opération syndiquée. Étant donné que les spécialistes en titres publics doivent être rémunérés sur des fonds de l’Union lors des opérations syndiquées, les règles communes, y compris les dispositions applicables au système de détection rapide et d’exclusion, continuent de s’appliquer en ce qui concerne les membres du réseau des spécialistes en titres publics.
Décision d’exécution (UE) 2024/2901 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2901
Versionacte d'origine du 14/11/2024 (CELEX 32024D2901)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.