(5) L’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics représente une relation de confiance continue et suivie entre l’Union européenne et les membres du réseau des spécialistes en titres publics. Cette relation nécessite le respect continu des critères d’éligibilité aux fonctions de chef de file ou de co-chef de file par la réalisation d’obligations et d’engagements supplémentaires par les membres. Dans le même temps, les membres du réseau des spécialistes en titres publics sont des entités soumises à une surveillance et agréées, qui font l’objet d’un contrôle approfondi, en vertu des législations nationales et de l’Union, par les autorités compétentes au niveau de l’État membre et à celui de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2024/2901 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2901
Versionacte d'origine du 14/11/2024 (CELEX 32024D2901)
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