Décision (PESC) 2024/2905 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2024/2905
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et du personnel du RSUE
RattachementDécision (PESC) 2024/2905
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2905)
Référencearticle 7 de la décision (PESC) 2024/2905EUR-Lex →

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

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