Décision (UE) 2024/2906 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/2906
RattachementDécision (UE) 2024/2906
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2906)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/2906EUR-Lex →

Un montant de 6 300 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2025 visée à l’article 3.

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