(2) Conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2024, une proposition indiquant le plafond du montant de la contribution pour l’exercice 2026, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2025, le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2025 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2027 et 2028.
Décision (UE) 2024/2906 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2906
RattachementDécision (UE) 2024/2906
Versionacte d'origine du 14/11/2024 (CELEX 32024D2906)
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