(5) La décision (UE) 2023/2586 du Conseil fixe le plafond du montant annuel de la contribution à verser par les parties au FED pour l’exercice 2025 à 800 000 000 EUR pour la Commission et à 9 000 000 EUR pour la BEI.
Décision (UE) 2024/2906 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2906
RattachementDécision (UE) 2024/2906
Versionacte d'origine du 14/11/2024 (CELEX 32024D2906)
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