(8) Afin de préserver les intérêts de l’Union, il convient cependant d’autoriser les représentants de l’Union au sein du Conseil des membres à demander le report de l’adoption de décisions à une session ultérieure du Conseil des membres, si la position à prendre au nom de l’Union est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 120e session,
Décision (UE) 2024/2911 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2911
RattachementDécision (UE) 2024/2911
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2911)
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