(15) Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par l’Allemagne, la France, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne et la Roumanie, de même que les autres zones réglementées dûment établies par la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.
Décision d’exécution (UE) 2024/2917 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2917
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2917
Versionacte d'origine du 19/11/2024 (CELEX 32024D2917)
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