(2) Par la décision d’exécution C(2023) 4789 de la Commission (ci-après la «demande»), la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande de révision des normes harmonisées existantes élaborées sur la base du mandat de normalisation M/BC/CEN/06-89 du 29 avril 1990 pour faire en sorte qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu afin de satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I du règlement (UE) 2016/426.
Décision d’exécution (UE) 2024/2944 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2944
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2944
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024D2944)
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