(3) Le 30 novembre 2023, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis à l’Agence un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation. Avant cette transmission du rapport et des conclusions à l’Agence, la possibilité a été donnée, le 13 octobre 2023, à Hagleitner Hygiene International GmbH de présenter des observations par écrit sur le projet de rapport d’évaluation et sur les conclusions dans un délai de trente jours, conformément à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. Hagleitner Hygiene International GmbH a transmis des observations le 11 novembre 2023. L’autorité compétente d’évaluation a dûment tenu compte des observations lors de la finalisation de son évaluation et a répondu aux observations le 29 novembre 2023.
Décision d’exécution (UE) 2024/2946 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2946
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2946
Versionacte d'origine du 29/11/2021 (CELEX 32024D2946)
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