Décision d’exécution (UE) 2024/2974 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2974
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2974
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2974)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/2974EUR-Lex →

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