Des quotas supplémentaires sont délivrés en 2027 sur la base de la quantité totale moyenne d’émissions s’élevant à 5 908 224 tCO2 qui a été déclarée par les Pays-Bas pour les secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision au titre des années 2016, 2017 et 2018, conformément aux règles énoncées à l’article 30 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
Décision déléguée (UE) 2024/2985 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/2985
IntituléAutorisation de la délivrance de quotas supplémentaires
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/2985
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2985)
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