Décision déléguée (UE) 2024/2985 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2024/2985
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/2985
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024D2985)
RéférenceConsidérant 1 de la décision déléguée (UE) 2024/2985EUR-Lex →

(1) L’article 30 undecies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE donne la possibilité aux États membres, à partir de 2027, d’étendre unilatéralement l’application du système d’échange de quotas d’émission de l’Union («SEQE-UE») pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs à des secteurs qui ne sont pas énumérés à l’annexe III de la directive 2003/87/CE.

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