(3) Le 10 juin 2024, les Pays-Bas ont notifié une demande visant à étendre l’application du système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs à une liste de secteurs non encore couverts par l’annexe III ni par les chapitres II et III de la directive 2003/87/CE.
Décision déléguée (UE) 2024/2985 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/2985
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/2985
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024D2985)
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