(4) Les autorités néerlandaises ont expliqué que cette extension unilatérale réduirait les coûts administratifs et faciliterait les procédures de déclaration et de surveillance pour les entités réglementées et l’autorité nationale compétente.
Décision déléguée (UE) 2024/2985 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/2985
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/2985
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024D2985)
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