Décision déléguée (UE) 2024/2985 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2024/2985
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/2985
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024D2985)
RéférenceConsidérant 7 de la décision déléguée (UE) 2024/2985EUR-Lex →

(7) La Commission a évalué les méthodes de déclaration et de surveillance prévues par les Pays-Bas et a conclu qu’elles étaient fiables et conformes aux exigences de l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE.

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